Mentions légales obligatoires d'un site internet, avec un exemple

Les mentions légales d'un site internet sont une page qui dit qui édite le site, comment le joindre, et qui l'héberge. La loi les impose à tout site professionnel, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (loi n° 2004-575, articles 1-1 et 1-2, texte en vigueur lu sur Légifrance le 29 septembre 2026).

Elles font partie des vérifications de la dernière étape de notre guide pour créer un site vitrine qui rapporte des clients. Une page courte, qui se remplit en une heure si les papiers sont sous la main.

Quelles mentions légales mettre sur un site internet ?

La liste de base vient de l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (la LCEN, c'est-à-dire la loi de 2004 qui encadre Internet en France). Elle change d'abord selon votre statut : entreprise individuelle, ou société.

Pour un entrepreneur individuel, la fiche Service Public F31228 ajoute un détail : le nom est suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette fiche a été vérifiée par l'administration le 31 juillet 2023 ; nous l'avons lue le 29 septembre 2026.

Le directeur de la publication est la personne qui répond de ce qui est publié sur le site : on écrit son nom. L'hébergeur est l'entreprise dont les serveurs font tourner votre site. Si votre site a été fait par un prestataire, c'est lui qui connaît cet hébergeur et ses coordonnées.

Un site vitrine est-il concerné par l'article 19 ?

L'e-mail et le numéro de TVA viennent d'un autre article de la même loi, l'article 19, sur le commerce électronique. Or l'article 14 range dans ce commerce la fourniture d'« informations en ligne » et de « communications commerciales », « y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés ». À notre lecture, un site qui présente vos services en fait partie, même sans paiement en ligne.

Cet article 19 demande aussi, selon votre métier, le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré une autorisation d'exercer, ou pour une profession réglementée, votre titre et l'ordre auprès duquel vous êtes inscrit. Et tout prix affiché doit l'être « de manière claire et non ambiguë ». Légifrance indique une nouvelle version de cet article à partir du 1er janvier 2027 : nous relirons cette page à cette date.

Deux exemples de mentions légales à compléter

Voici deux squelettes, l'un pour un artisan en entreprise individuelle, l'autre pour une petite société. Les crochets sont à remplacer par vos propres informations ; le numéro d'immatriculation figure sur votre extrait d'immatriculation.

Exemple 1 : un plombier en entreprise individuelle

• Éditeur du site : [Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI), [adresse], [téléphone], [e-mail].
• Immatriculation : [numéro d'inscription au registre national des entreprises].
• Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro], si vous en avez un.
• Directeur de la publication : [Prénom Nom].
• Hébergeur : [nom de l'hébergeur], [adresse], [téléphone].

Exemple 2 : une SARL de rénovation

• Éditeur du site : [Nom de la société], SARL au capital de [montant] euros, siège social [adresse], [téléphone], [e-mail].
• Immatriculation : RCS [ville] [numéro].
• Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro].
• Directeur de la publication : [Prénom Nom], [fonction].
• Hébergeur : [nom de l'hébergeur], [adresse], [téléphone].

Si une entreprise stocke pour vous des données du site, par exemple un outil de formulaire, l'article 1-1 demande aussi « le cas échéant » son nom et son adresse.

Où mettre les mentions légales sur son site ?

La fiche Service Public F31228 le résume ainsi : les mentions légales doivent être « facilement accessibles ». Elles peuvent vivre dans vos conditions générales de vente ou dans une page dédiée.

1. Réunir les papiers : extrait d'immatriculation, numéro de TVA s'il existe, coordonnées de l'hébergeur (à demander au prestataire qui a fait le site).
2. Créer une page « Mentions légales » avec ces informations.
3. Placer un lien vers cette page dans le pied de page, pour qu'elle soit accessible depuis tout le site.
4. Relire la page à chaque changement d'adresse, de téléphone, de statut ou d'hébergeur.

Formulaire de contact : une obligation de plus

Dès qu'un formulaire recueille un nom, un e-mail ou un téléphone, le RGPD entre en jeu. Le RGPD, c'est-à-dire le règlement européen sur les données personnelles, impose d'informer la personne au moment où elle remplit le formulaire.

La fiche Service Public F31228, lue le 29 septembre 2026, liste ce que cette information doit contenir :

• qui est responsable des données, et comment le joindre ;
• à quoi elles servent, et sur quelle base légale ;
• si répondre est obligatoire ou facultatif ;
• qui les reçoit, et combien de temps elles sont gardées ;
• les droits du visiteur, dont celui de se plaindre auprès de la Cnil ;
• un éventuel transfert hors de l'Union européenne.

Selon cette fiche, l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 euros, et la politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente. En faire une page à part, reliée depuis le formulaire et le pied de page, reste le plus lisible.

Que risque un site sans mentions légales ?

L'article 1-2 de la LCEN punit « d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » la personne ou le dirigeant qui ne respecte pas l'article 1-1. Une société encourt une amende calculée selon l'article 131-38 du Code pénal ; la fiche Service Public F37351 (vérifiée le 31 juillet 2023, lue le 29 septembre 2026) l'indique à 375 000 euros.

Il y a deux façons de livrer un site. L'une vend une belle maquette et oublie le reste. L'autre remet au client un site complet, conforme, qui lui appartient. Un prestataire qui livre un site professionnel sans mentions légales livre un site qui enfreint la loi, et c'est vous, l'éditeur, qui en répondez. C'est la réalité.

Et après les mentions légales ?

Les mentions légales ne font pas venir de clients. Elles évitent seulement d'être en faute. Pour le budget d'un site complet, notre guide sur combien coûte un site internet détaille les fourchettes. Si le site date et qu'il manque aussi autre chose, la question devient celle d'une refonte de site internet.

Et si vous préférez un site livré complet, mentions légales comprises, c'est ce que nous faisons pour les artisans et les TPE : voir notre offre de création de site internet.